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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
3 juillet 2021, 16:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous êtes sans doute locataire sans titre dans un bien immobilier en indivision.
Vous pouvez très bien continuer vos recherches, si le 1er novembre vous n’avez pas encore trouvé, on ne pourra pas vous expulser pendant la période hivernale. Encore faut-il que vos frère et sœur obtiennent un jugement d’expulsion.
Vous êtes sans doute locataire sans titre dans un bien immobilier en indivision.
Vous pouvez très bien continuer vos recherches, si le 1er novembre vous n’avez pas encore trouvé, on ne pourra pas vous expulser pendant la période hivernale. Encore faut-il que vos frère et sœur obtiennent un jugement d’expulsion.